Cet article répond précisément à la question de l’autorisation de travail pour un ressortissant roumain embauché en France. Il présente le cadre juridique applicable, les obligations de l’employeur, les règles relatives au détachement et les droits du salarié afin de sécuriser les démarches de recrutement.
Depuis le 1er janvier 2014, date de la fin des mesures transitoires applicables aux ressortissants roumains et bulgares, un citoyen roumain peut exercer une activité salariée en France sans devoir demander une autorisation préalable. La libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne s’applique pleinement : aucun visa, permis ou démarche préfectorale n’est requis pour travailler en France.
Les droits de travail d’un roumain en France sont identiques à ceux de tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Il bénéficie d’un accès libre au marché de l’emploi, sans restriction sectorielle ni condition de qualification préalable imposée par l’administration.
L’employeur ne doit donc pas exiger un titre de séjour lors de l’embauche initiale : une telle exigence peut constituer une discrimination.
Le droit de travailler en France dont disposent les Roumains découle directement des traités européens et ne requiert aucune démarche administrative préalable. Un passeport ou une carte d’identité nationale roumaine valide suffit à justifier l’identité et le droit au séjour pendant les trois premiers mois, sans titre de séjour obligatoire durant cette période.
Au-delà de trois mois de résidence, un ressortissant roumain qui souhaite s’établir durablement en France peut demander, à titre volontaire, une carte de séjour portant la mention « citoyen UE ». Ce document peut faciliter certaines démarches d’installation, mais il ne constitue pas une condition d’accès à l’emploi salarié. L’employeur ne peut donc pas en subordonner la signature du contrat de travail.
Ces règles concernent uniquement les citoyens de l’Union européenne. Sauf exception légale, un ressortissant d’un pays tiers qui souhaite travailler en France doit demander une autorisation de travail auprès des autorités compétentes avant sa prise de poste, selon une procédure distincte menée sur la plateforme administrative dédiée. Certains titres de séjour valent eux-mêmes autorisation de travail, mais cette situation ne concerne pas les Roumains.
Un employeur qui souhaite recruter un salarié hors UE doit vérifier que les quatre conditions cumulatives d’octroi de l’autorisation sont remplies. Cette procédure n’a aucun lien avec l’embauche d’un citoyen roumain. Pour approfondir ce régime, consultez la délivrance des autorisations de travail pour salarié étranger publiée par le Code du travail numérique.
Recruter un ressortissant roumain en France ne requiert aucune formalité particulière liée à sa nationalité. L’employeur applique les règles ordinaires, notamment la vérification de l’identité au moyen d’un document valide. Le guide consacré à l’autorisation de travail pour un roumain, consultable à l’adresse l’autorisation de travail pour un roumain, présente les principales étapes à respecter.
Avant la prise de poste, l’employeur transmet la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) à l’URSSAF. Cette déclaration permet l’affiliation du salarié au régime français de sécurité sociale. Son omission peut constituer une situation de travail dissimulé, avec des conséquences pénales et financières pour l’entreprise.
Le citoyen roumain n’a pas à produire de titre de séjour pour effectuer cette démarche. Le suivi de santé au travail, y compris la visite d’information et de prévention à programmer dans les trois mois suivant l’embauche, s’effectue dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié recruté en France, sans frais pour le candidat.
L’employeur conserve les bulletins de paie et le registre du personnel pendant cinq années. Il tient aussi à disposition une liste nominative des salariés étrangers, susceptible d’être demandée lors d’un contrôle administratif. La retenue à la source et les obligations déclaratives liées à la paie s’appliquent selon les règles habituelles, sans régime dérogatoire fondé sur la nationalité.
Le contrat de travail est obligatoirement rédigé en français. Il précise notamment le poste, la rémunération, la durée du travail, le lieu d’exécution et les conditions essentielles de la relation de travail, puis il est signé au plus tard le premier jour de fonction. L’employeur verse les cotisations sociales applicables à tout emploi salarié en France, sans distinction liée à la nationalité du travailleur roumain.
Les documents demandés à un ressortissant roumain lors de l’embauche se limitent aux pièces légalement nécessaires pour tout salarié. Exiger un titre de séjour ou une autre pièce supplémentaire qui ne serait pas obligatoire peut engager la responsabilité de l’employeur au titre de la discrimination à l’embauche.
L’employeur peut embaucher le travailleur roumain dès que la DPAE a été transmise. Le numéro de sécurité sociale est ensuite attribué par les organismes compétents, ce qui n’empêche pas le début effectif du contrat de travail.
| Formalité | Délai ou modalité | Organisme concerné |
| Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) | Au plus tard 8 jours avant la prise de poste | URSSAF |
| Inscription au registre du personnel | Dès le premier jour de travail | Employeur (obligation interne) |
| Immatriculation à la sécurité sociale | Après la DPAE, sans titre de séjour requis | CPAM locale |
| Visite médicale d’aptitude | Dans les 3 mois suivant l’embauche | Service de santé au travail |
| Conservation des bulletins de paie | 5 années minimum | Employeur (obligation légale) |
Lorsqu’un salarié roumain n’est pas recruté localement, mais reste lié à son employeur établi en Roumanie pour réaliser une mission temporaire en France, il relève du régime du détachement, encadré par la directive 96/71/CE. Ce dispositif impose des formalités déclaratives spécifiques, distinctes de celles applicables à une embauche locale, que l’entreprise étrangère doit accomplir avant le début de l’activité sur le territoire français.
Un ressortissant roumain, en raison de sa citoyenneté européenne, peut exercer une mission en France sans permis de travail. Le détachement reste toutefois soumis à un cadre déclaratif strict, qui doit être respecté avant le commencement de la mission. Une agence spécialisée peut prendre en charge ces démarches, comme l’explique la page consacrée à l’autorisation de travail pour un roumain dans le cadre d’une mission transfrontalière.
La durée maximale d’un travailleur détaché roumain est fixée à 24 mois consécutifs par les règles de coordination de la sécurité sociale européenne. Au-delà de 12 mois d’activité en France, un ensemble élargi de dispositions impératives françaises devient applicable, notamment les conventions collectives de branche. L’entreprise d’origine doit conserver les pièces justificatives du détachement pendant au moins trois ans et les mettre à disposition de l’inspection du travail en cas de contrôle.
Pendant le détachement, l’employeur roumain reste redevable des cotisations sociales dans son pays d’origine et conserve le lien de subordination avec le salarié, qui demeure juridiquement rattaché à l’entreprise étrangère. Le recours à l’intérim d’un étranger en France, qu’il soit organisé depuis la Roumanie ou depuis un autre État membre, impose néanmoins le respect du noyau de règles impératives du droit du travail français, notamment en matière de rémunération minimale, de durée maximale du travail, de repos et de santé-sécurité.
Les travailleurs roumains détachés bénéficient des mêmes protections minimales que les salariés français pour l’ensemble de ces règles. Un accord contractuel entre l’entreprise d’envoi et l’entreprise d’accueil ne peut y déroger. Tout employeur faisant appel à des travailleurs détachés doit donc vérifier que la rémunération versée respecte le SMIC français ainsi que les minima conventionnels applicables au secteur, y compris pour un travailleur détaché roumain.
Une agence de travail temporaire opérant depuis la Roumanie doit détenir les habilitations et garanties suivantes avant de placer des salariés en mission en France : Elle doit être enregistrée auprès du Centre National des Firmes Étrangères intervenant en France, dit CNFE, disposer d’une accréditation ministérielle française délivrée par le ministère du Travail et détenir une licence européenne d’intérim attestant sa conformité aux exigences du travail temporaire transnational.
L’agence doit également présenter une garantie bancaire valide en Roumanie ainsi qu’une autorisation délivrée par le ministère du Travail roumain. Pour examiner les conditions d’embauche dans les métiers en tension, elle peut aussi consulter la page dédiée à les conditions d’embauche d’un salarié étranger en métier en tension.
Sur le plan opérationnel, une première sélection de profils est transmise sous 48 heures après validation du besoin. Après la signature du contrat, le délai moyen d’arrivée en France se situe entre deux et trois semaines. L’agence coordonne le transport, le logement et la préparation des candidats aux exigences du poste, aux risques professionnels et aux pratiques de l’entreprise d’accueil. Cette organisation diminue les différences de conditions de travail entre la Roumanie et la France et améliore la préparation à la prise de poste.
Un salarié roumain embauché en France, qu’il ait été recruté localement ou qu’il intervienne dans le cadre d’un détachement, bénéficie des droits prévus par le droit du travail français et les textes de l’Union européenne. Ces droits concernent notamment la rémunération, la durée du travail, les congés, la protection sociale et l’accès aux avantages collectifs, sans distinction fondée sur la nationalité.
Dans le cadre d’une mission d’intérim, le titre de séjour n’est pas exigé pour accéder à l’emploi lorsqu’il s’agit d’un ressortissant roumain : une pièce d’identité roumaine valide suffit. Ni l’agence de travail temporaire ni l’employeur ne peut subordonner la signature d’un contrat à la présentation d’un visa, d’un permis de travail ou d’un autre document de séjour.
L’absence de déclaration préalable à l’embauche constitue du travail dissimulé au sens pénal, quelle que soit la nationalité du salarié. L’employeur qui manque à cette obligation s’expose à des sanctions pénales, financières et administratives susceptibles d’affecter durablement son activité.
La rémunération versée au salarié roumain ne peut être inférieure au SMIC français, fixé à 11,65 € brut par heure, ni aux minima prévus par la convention collective applicable au poste et au secteur d’activité. Cette exigence vaut également pour un travailleur détaché roumain dont le contrat de travail initial relève du droit roumain, dès lors que l’activité est exercée en France.
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Le salarié bénéficie également d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives et des repos hebdomadaires prévus par la réglementation. Les congés payés sont acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, tandis que les jours fériés légaux s’appliquent dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de l’entreprise.
Un ressortissant roumain qui souhaite travailler en France par l’intermédiaire d’une agence de travail temporaire n’est soumis à aucune condition de séjour particulière au-delà de la présentation d’une pièce d’identité valide, en raison de sa citoyenneté européenne. Cette dispense s’étend aux formalités administratives connexes.
Pour un détachement d’une durée supérieure à trois mois, un titre de séjour portant la mention « travailleur étranger d’un prestataire européen » peut toutefois être demandé. Pour une mission d’une durée inférieure, la pièce d’identité roumaine valide suffit. Lorsqu’une situation particulière impose de demander une nouvelle autorisation ou de préciser les conditions d’un séjour prolongé, l’administration compétente doit être consultée.
La carte de séjour « citoyen UE » constitue une démarche volontaire que le salarié roumain peut effectuer afin de faciliter son installation durable en France. Elle ne conditionne toutefois ni le droit au travail ni l’accès à une mission d’intérim. L’employeur ne peut donc pas bloquer une embauche ou un emploi au motif que ce document n’a pas été présenté.
Non. Depuis le 1er janvier 2014, aucune autorisation de travail, aucun visa et aucun permis de travail ne sont requis pour embaucher un ressortissant roumain en France. À cette date, les mesures transitoires applicables aux ressortissants roumains et bulgares ont pris fin. La Roumanie étant un État membre de l’Union européenne, le travailleur roumain bénéficie de la libre circulation des travailleurs et peut travailler en France sur présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité roumaine valide. L’employeur n’a donc pas de démarche spécifique à accomplir auprès de l’administration pour ce recrutement, en dehors des formalités ordinaires applicables à tout emploi.
Pour recruter ou embaucher un salarié roumain en France, l’employeur doit accomplir les formalités classiques applicables à tout recrutement : transmettre la DPAE à l’URSSAF au plus tard huit jours avant la prise de poste, inscrire le salarié au registre unique du personnel dès son premier jour, rédiger un contrat de travail en français précisant les conditions essentielles de l’emploi et organiser la visite médicale d’aptitude dans les trois mois suivant l’embauche. Le salarié doit également être affilié au régime général de sécurité sociale, et l’employeur doit verser l’ensemble des cotisations sociales, comme pour tout autre travailleur recruté localement.
Oui. Un travailleur détaché roumain est soumis aux règles impératives du droit du travail français pendant toute la durée de sa mission, notamment celles relatives à la rémunération minimale au niveau du SMIC, aux durées maximales de travail, au repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, aux congés payés ainsi qu’à la santé et à la sécurité au travail. Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent écarter ces règles par une stipulation contractuelle. Au-delà de 12 mois d’activité en France, les conventions collectives françaises du secteur concerné deviennent également applicables dans un champ élargi.
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