La mise à disposition de personnel, au sens du code du travail, recouvre plusieurs régimes. Chacun a ses propres contrats, ses obligations pour l’employeur et ses garanties pour le salarié. Le prêt non lucratif, l’intérim et le détachement, que nous pratiquons avec des travailleurs recrutés en Roumanie, obéissent chacun à des règles propres, au-delà desquelles l’opération devient illicite.
Le droit du travail français ne connaît pas un régime unique de mise à disposition. Le cadre applicable dépend de l’entreprise qui emploie le salarié, de celle qui dirige son travail et de la raison pour laquelle l’entreprise d’accueil y recourt. Toute analyse juridique de l’opération doit donc commencer par la qualifier.

La mise à disposition ne repose pas sur un contrat unique. Le code du travail distingue le prêt de main-d’œuvre non lucratif, l’intérim, le groupement d’employeurs et le travail à temps partagé, qui obéissent chacun à des règles propres.
Dans le prêt non lucratif, l’entreprise prêteuse reste l’employeur de son salarié pendant que celui-ci travaille temporairement dans l’entreprise utilisatrice. Dans l’intérim, l’entreprise de travail temporaire embauche le salarié pour le mettre à disposition d’une entreprise utilisatrice le temps d’une mission temporaire.
| Cadre | Employeur du salarié | Bénéficiaire de la mise à disposition | Caractéristique |
| Prêt de main-d’œuvre non lucratif | Entreprise prêteuse | Entreprise utilisatrice | Prêt temporaire, sans but lucratif |
| Intérim | Entreprise de travail temporaire | Entreprise utilisatrice | Mission temporaire |
| Groupement d’employeurs | Groupement | Membres du groupement | Opérations non lucratives (L. 1253-1) |
| Travail à temps partagé | Entreprise de travail à temps partagé | Client | Personnel qualifié, à temps plein ou partiel (L. 1252-2) |
La qualification de l’opération repose sur quatre éléments : l’entreprise qui emploie et rémunère le salarié, celle qui dirige concrètement son travail, le motif du recours et le mode de facturation. Le nom que les parties donnent au contrat ne remplace pas cet examen des faits.
Un groupement d’employeurs embauche des salariés afin de les mettre à disposition de ses membres, et ses opérations sont non lucratives, selon l’article L. 1253-1 du code du travail. Son fonctionnement est donc mutualisé entre les adhérents.
Le travail à temps partagé s’adresse à un autre besoin. Selon l’article L. 1252-2 du code du travail, l’entreprise de travail à temps partagé met du personnel qualifié à la disposition d’un client que sa taille ou ses moyens empêchent de le recruter lui-même. La mission peut être à temps plein ou à temps partiel.
Une prestation de services consiste à réaliser un ouvrage ou un service avec les moyens et le savoir-faire du prestataire. Le simple intitulé du contrat n’exclut toutefois pas une mise à disposition : si le client dirige, contrôle et sanctionne les salariés, il exerce un lien de subordination qui modifie la qualification.
Atoutinterim propose des travailleurs temporaires qualifiés dans le cadre de l’intérim, pour des secteurs où la direction du travail sur site appartient à l’entreprise utilisatrice : les chantiers de construction, les opérations logistiques et les métiers du transport. En hôtellerie et en restauration, nous organisons des missions pour des travailleurs roumains qualifiés lors des pics saisonniers et pour des remplacements de dernière minute, selon le fonctionnement de notre agence d’intérim en hôtellerie.
Le prêt non lucratif fait intervenir trois parties : le salarié, l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice. Chacune doit accomplir des formalités précises avant que le prêt commence. Ces formalités portent sur le consentement du salarié, la convention conclue entre les deux entreprises et la consultation des représentants du personnel.

Le prêt non lucratif ne peut pas avoir lieu sans l’accord du salarié exigé par l’article L. 8241-2. Le salarié qui refuse ne peut être ni sanctionné, ni licencié, ni victime de discrimination. Son accord prend la forme d’un avenant à son contrat, qui doit préciser les éléments suivants :
Lorsque le prêt modifie un élément essentiel du contrat de travail, l’article L. 8241-2 impose en plus une période probatoire.
L’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice concluent une convention qui indique la durée du prêt ainsi que l’identité et la qualification du salarié. L’article du code ne fixe pas de durée maximale générale pour le prêt ordinaire, mais cette durée doit figurer dans la convention.
La convention indique aussi comment sont calculés les salaires, les charges sociales et les frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice. Une décision du 6 décembre 2024 a jugé non conforme une convention qui ne nommait pas le salarié et prévoyait notamment 5 % de frais de gestion.
Si l’entreprise prêteuse a un comité social et économique (CSE), elle le consulte avant le prêt. Celui de l’entreprise utilisatrice est consulté avant l’arrivée du salarié. Le CSE de l’entreprise prêteuse doit aussi être informé lorsque le poste d’accueil présente des risques particuliers.
Selon l’article L. 8241-1 du code du travail, le prêt ordinaire est non lucratif lorsque l’entreprise prêteuse facture uniquement les salaires versés, les charges sociales correspondantes et les frais professionnels remboursés au salarié. Les 5 % de frais de gestion mentionnés plus haut ne font pas partie de ces éléments.
L’article L. 8241-3 prévoit un régime particulier pour le prêt consenti par une entreprise ou un groupe d’au moins 5 000 salariés à une jeune entreprise de moins de 8 ans ou à une PME de moins de 250 salariés. Depuis le 17 avril 2024, le seuil de 5 000 salariés ne s’applique plus lorsque l’utilisatrice fait partie de certains organismes d’intérêt général. Ce prêt est limité à 3 ans et ne peut pas avoir lieu au sein d’un même groupe. Il peut être facturé en dessous de son coût réel, voire gratuitement.
Dans l’intérim, l’entreprise de travail temporaire est l’employeur du salarié, tandis que l’entreprise utilisatrice dirige son travail sur place. Le code du travail encadre ce fonctionnement en fixant le motif du recours, les deux contrats obligatoires, la durée des missions et la rémunération de l’intérimaire.
L’intérim doit répondre à un motif légal temporaire et ne peut pas servir à pourvoir durablement un emploi permanent. L’entreprise de travail temporaire signe un contrat de mission avec le salarié et un contrat de mise à disposition avec l’entreprise utilisatrice. Selon l’article L. 1251-42 du code du travail, ce second contrat est écrit, établi pour chaque intérimaire et conclu au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent la mise à disposition. Il doit mentionner :
Il n’existe pas de durée unique pour toutes les missions : la durée maximale dépend du motif de recours et des règles conventionnelles applicables. Selon Service-Public, un contrat de mission à terme précis peut en principe être renouvelé 2 fois, dans la limite de cette durée maximale. Conformément à l’article L. 1251-18, l’intérimaire perçoit au moins la rémunération qu’aurait un salarié de l’entreprise utilisatrice de même qualification sur un poste équivalent, primes et accessoires compris.
À la fin de la mission, l’intérimaire perçoit une indemnité de fin de mission qui atteint en principe au moins 10 % de sa rémunération totale brute, selon Service-Public, sauf exceptions légales ou règles conventionnelles. Il perçoit aussi une indemnité compensatrice de congés payés d’au moins 10 %, calculée sur une base qui comprend l’indemnité de fin de mission.
Un délai de carence peut s’appliquer avant de confier une nouvelle mission sur le même poste. Selon Service-Public, la règle supplétive fixe ce délai à un tiers de la durée du contrat précédent lorsque celui-ci a duré au moins 14 jours. Pour un contrat plus court, le délai est de la moitié de sa durée, sauf exception ou règle de branche différente.
Une fois le salarié mis à disposition, les responsabilités sont partagées entre l’entreprise qui l’emploie et celle qui l’accueille. Ce partage concerne la sécurité, le suivi médical et les droits du salarié. Pour un salarié détaché depuis la Roumanie, il faut y ajouter des formalités propres au détachement.

L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le prêt de personnel ne décharge pas l’entreprise prêteuse de cette obligation, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 18 février 2026. Chaque entreprise doit la mettre en œuvre selon ses propres responsabilités, à travers les mesures suivantes :
La responsabilité de l’entreprise utilisatrice sur les conditions d’exécution du travail découle de l’article L. 1251-21 pour l’intérim. L’article L. 8241-2 étend ces mêmes règles au prêt non lucratif.
Selon l’article L. 1251-22, la médecine du travail de l’intérimaire relève en principe de l’entreprise de travail temporaire. Des règles particulières s’appliquent aux postes qui nécessitent une surveillance médicale renforcée. L’article L. 4154-2 prévoit en outre un accueil et une formation renforcée à la sécurité pour tout intérimaire affecté à un poste présentant des risques particuliers.
Pendant un prêt non lucratif, le contrat qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu. Celle-ci continue de le payer, et le salarié conserve ses avantages conventionnels ainsi que la protection attachée à un éventuel mandat représentatif. À la fin du prêt, il retrouve son poste ou un poste équivalent, sans que sa carrière ni sa rémunération en pâtissent.
Recruter un salarié en Roumanie ne suffit pas à faire de sa mission un détachement. En revanche, lorsqu’un employeur roumain détache réellement un salarié en France, il doit déclarer la mission dans SIPSI, le téléservice de déclaration des détachements, avant qu’elle commence, sauf dispense.
Le certificat A1 indique seulement de quelle législation de sécurité sociale relève le salarié. Il ne remplace pas la déclaration SIPSI.
Sur un chantier de BTP soumis à la carte professionnelle, l’employeur étranger demande la carte d’identification professionnelle du BTP après la déclaration SIPSI et avant le début du détachement. Selon Service-Public, la redevance obligatoire s’élève à 9,80 € par carte.
Une mise à disposition qui ne respecte pas l’un des cadres légaux peut constituer une infraction pénale. Pour l’établir, les juges examinent comment l’opération fonctionne réellement et comment elle est facturée.
Le code du travail réprime deux infractions différentes, dont les éléments constitutifs ne se recoupent pas entièrement :
Une même opération peut donc relever de l’une de ces qualifications pénales, de l’autre ou des deux. Tout dépend de son caractère lucratif et de ses effets sur le salarié.
Pour qualifier l’opération, les juges recherchent d’abord qui donne les directives au salarié, qui contrôle son travail et qui peut le sanctionner.
La Cour de cassation examine aussi le service réellement fourni, le mode de facturation et le savoir-faire propre du prestataire. Dans un arrêt du 16 juin 1998 (pourvoi n° 97-80.138), elle a retenu le marchandage : les salariés fournis étaient intégrés aux équipes d’accueil, ce qui permettait d’écarter des dispositions conventionnelles plus favorables.
Dans une décision du 7 décembre 2016, la Cour de cassation a au contraire jugé une mise à disposition licite. Le salarié apportait une compétence particulière, et son employeur définissait ses missions, l’évaluait et suivait son temps de travail.
Lors d’un contrôle, les agents comparent les contrats, déclarations, factures, relevés d’heures et paiements avec le travail réellement effectué et la façon dont il était dirigé. Selon les faits, les irrégularités constatées peuvent entraîner des rappels de salaires ou de cotisations, voire la contestation de la relation de travail.
Depuis le 27 juin 2026, les articles L. 8243-1 et L. 8234-1 punissent sur le plan pénal chacune de ces infractions, pour une personne physique, de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Les peines peuvent atteindre 5 ans et 75 000 € lorsque plusieurs personnes sont concernées ou dans les cas de vulnérabilité prévus par les textes. En bande organisée, elles peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
Cet article impose à l’employeur de protéger la santé physique et mentale des travailleurs par la prévention, l’information, la formation et des moyens adaptés. L’employeur doit aussi ajuster ces mesures lorsque les circonstances changent et chercher à améliorer les situations existantes.
Dans l’intérim, c’est le contrat écrit que l’entreprise de travail temporaire conclut avec l’entreprise utilisatrice pour chaque intérimaire. Selon l’article L. 1251-42, il doit être signé au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la mise à disposition. Il ne faut pas le confondre avec la convention du prêt non lucratif, qui relève d’un autre régime.
L’article L. 8241-2 ne fixe aucun délai en jours. L’accord du salarié et la convention entre les entreprises doivent simplement être obtenus avant le début de la mise à disposition.
Oui. Le salarié prêté a accès aux installations et aux transports collectifs de l’entreprise utilisatrice dans les conditions prévues par les textes applicables. L’intérimaire bénéficie lui aussi des équipements collectifs de cette entreprise.
Selon le CLEISS et le portail européen Your Europe, le détachement ordinaire est limité à 24 mois. Au-delà, le maintien de l’affiliation roumaine nécessite un accord exceptionnel entre les autorités. Sans cet accord, et si les conditions de maintien ne sont pas remplies, des cotisations françaises peuvent être dues.
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