La directive sur les travailleurs détachés fixe les garanties dues à un salarié envoyé temporairement dans un autre État membre. Vous trouverez dans les sections suivantes son champ d’application, les apports de la révision de 2018, les formalités françaises, le rôle du document A1 et les contrôles applicables aux missions d’intérimaires recrutés en Roumanie.
La directive 96/71/CE est le texte de base du détachement des travailleurs entre États membres. Elle ne remet pas en cause la libre prestation de services, mais elle impose à l’entreprise d’envoi un socle de règles protectrices du pays d’accueil, quelle que soit la loi qui régit le contrat de travail.
Un salarié détaché travaille pendant une période limitée dans un État membre d’accueil autre que celui de son travail habituel, dans le cadre d’une prestation de services. Son employeur doit maintenir la relation de travail pendant toute la mission. La directive du 16 décembre 1996 encadre ce schéma : dans une mission Roumanie–France, la Roumanie est le pays d’origine de l’envoi, sans que le contrat devienne pour autant un contrat français.
Le règlement (CE) n° 593/2008 permet aux parties de choisir la loi applicable au contrat. Ce choix ne peut toutefois priver le salarié des protections impératives de la loi qui s’appliquerait en l’absence de choix. Une mission temporaire ne déplace pas non plus, à elle seule, le lieu de travail habituel du salarié.
Dès le premier jour de la mission, la directive détachement impose les règles de l’État d’accueil dans plusieurs matières. Cette protection des travailleurs comprend les éléments suivants :
Les conditions d’hébergement des travailleurs logés par l’employeur font aussi partie de ces garanties. Selon la fiche « Cadre général du détachement » du ministère du Travail, le logement doit offrir au moins 6 m² et 15 m³ habitables par personne. Il ne peut pas être installé dans des locaux à usage industriel ou commercial.
Le travail intérimaire transnational entre dans le champ de la directive sur le détachement des travailleurs. L’agence roumaine reste l’employeur du salarié détaché, tandis que l’entreprise utilisatrice française organise les conditions concrètes de la mission. Deux contrats distincts coexistent : le contrat de mission entre l’agence et le salarié, et le contrat de mise à disposition entre l’agence et votre entreprise.
Vous devez justifier le motif légal du recours à l’intérim, formaliser la mise à disposition et garantir les conditions d’exécution du travail. Dans le cadre de l’offre d’intérim pour les chantiers du BTP, les salariés peuvent devoir détenir une carte d’identification professionnelle, valable cinq ans depuis le 1er avril 2024. Atoutinterim propose aussi des profils dans le cadre de son offre d’intérim pour la logistique. Les conducteurs du transport routier relèvent quant à eux de règles spécifiques de détachement des conducteurs, distinctes du régime général révisé en 2018.
La directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 modifie la directive 96/71/CE sans l’abroger. Cette révision du droit du travail européen porte notamment sur la garantie salariale due aux travailleurs détachés et sur les règles applicables aux missions longues.
La directive ne garantit plus seulement un « taux de salaire minimal » : elle garantit une rémunération, qui comprend tous les éléments rendus obligatoires dans l’État d’accueil, notamment les majorations d’heures supplémentaires. Le salaire dû ne se limite donc pas nécessairement au SMIC.
Prenons un exemple fictif : un salaire de base de 13,50 € et une prime d’équipe de 1,20 € donnent une référence de 14,70 € par heure. C’est à ce total, et non au seul salaire de base, qu’une proposition de 12 € par heure doit être comparée. Ces montants ne constituent pas des minima légaux.
Une allocation propre au détachement peut entrer dans la rémunération lorsqu’elle ne rembourse pas des dépenses réellement engagées. À l’inverse, les remboursements de frais de voyage, de logement ou de nourriture ne rémunèrent pas le travail et peuvent, sous conditions, être écartés de la comparaison.
Ce calcul suppose que l’agence connaisse les éléments de paie dus en France. L’entreprise utilisatrice informe donc l’agence d’intérim étrangère des règles de rémunération applicables aux salariés mis à sa disposition, notamment des primes et majorations attachées au poste.
La directive (UE) 2019/1152 prévoit aussi une information écrite avant le départ : destination, durée prévue, devise de paiement et rapatriement. Pour les travailleurs détachés, cette information porte également sur la rémunération due dans l’État d’accueil, les allocations de détachement et les modalités de remboursement.
Depuis le 30 juillet 2020, lorsque la durée du détachement dépasse 12 mois, des conditions de travail supplémentaires de l’État d’accueil s’appliquent à partir du 13e mois. Une déclaration motivée de prolongation du détachement, faite avant l’échéance et justifiée par la prestation, permet de conserver le socle initial jusqu’à 18 mois. Ce régime renforcé exclut notamment les règles de conclusion et de rupture du contrat de travail, ainsi que les régimes complémentaires de retraite professionnels.
Lorsque deux salariés se succèdent pour les mêmes tâches au même lieu, leurs périodes s’additionnent pour apprécier le seuil de longue durée. Les seuils de 12 et 18 mois ne fixent pas pour autant une durée maximale générale de mission.
En France, le respect de la directive passe par des formalités préalables, la conservation de documents de contrôle et la vérification de l’affiliation sociale. L’employeur étranger en porte l’essentiel, mais l’entreprise d’accueil doit en vérifier l’exécution.
En principe, l’employeur établi à l’étranger déclare le détachement sur SIPSI avant le début de la prestation, sauf dispense applicable. La déclaration indique notamment les salariés, leurs qualifications, leur rémunération ainsi que le lieu et les dates de mission.
Lorsqu’un représentant présent en France est exigé, il est désigné dans SIPSI et assure la liaison avec l’inspection du travail. Dès qu’une modification des dates ou une annulation est connue, l’employeur dépose une déclaration corrective.
Avant la mission, vous vérifiez les formalités de votre prestataire. Si vous n’obtenez pas copie de sa déclaration, il vous revient, en qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage, de déclarer vous-même le détachement dans les 48 heures suivant le début de la prestation.
L’employeur tient à la disposition des agents de contrôle les pièces nécessaires pendant la mission, que nous complétons par un accompagnement opérationnel :
Ce dispositif de notre agence d’intérim roumaine en France ne transfère pas toutes les responsabilités : l’entreprise utilisatrice demeure responsable des conditions concrètes de travail sur site.
Le règlement (CE) n° 883/2004 permet, sous conditions, de maintenir le salarié sous la législation de sécurité sociale de l’État d’envoi. Cela suppose que la durée prévisible n’excède pas 24 mois et que le salarié ne remplace pas un autre travailleur détaché. Le document A1 atteste la législation applicable. Au-delà de 24 mois, un maintien exceptionnel peut être demandé au titre de l’article 16 du règlement, avec l’accord des institutions concernées : le passage au régime français n’est donc pas automatique.
Le document A1 concerne l’affiliation sociale, tandis que SIPSI concerne la déclaration aux autorités françaises. Aucun des deux ne prouve, à lui seul, le respect de la rémunération, des horaires ou des règles du travail intérimaire.
La directive d’exécution 2014/67/UE du 15 mai 2014 renforce les contrôles et la coopération entre autorités nationales. Elle doit permettre de distinguer les détachements réels des fraudes, notamment dans la mise à disposition de travailleurs par des agences d’intérim.
Les contrôles portent d’abord sur la réalité de l’entreprise étrangère. Une agence immatriculée en Roumanie ne satisfait pas forcément aux conditions du détachement si son activité est en réalité stable, habituelle et continue en France.
L’inspection du travail et l’URSSAF peuvent mener ces vérifications ensemble. Elles examinent les points suivants :
Chaque élément est apprécié au regard des conditions réelles d’exécution.
En qualité de donneur d’ordre, vous vérifiez les déclarations de vos sous-traitants directs ou indirects acceptés qui détachent des salariés, ainsi que celles des agences d’intérim auxquelles ils recourent. Si un agent vous signale par écrit un minimum légal ou conventionnel impayé, vous enjoignez sans délai au cocontractant de régulariser, faute de quoi votre responsabilité solidaire peut être engagée. Sur site, vous vérifiez aussi qu’un salarié affecté à une machine comprend les consignes de prévention, d’arrêt d’urgence et d’évacuation.
Certains manquements déclaratifs ou documentaires exposent à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié détaché. Ce plafond passe à 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans, dans la limite totale de 500 000 €. Un faux détachement se distingue d’un détachement réel mais irrégulier : selon les faits, il peut entraîner des rappels de cotisations ou des poursuites pénales pour travail dissimulé ou prêt illicite de main-d’œuvre, comme l’expose notre guide du détachement dans le Code du travail.
Selon le bilan MICAF de l’exercice 2024, les unités régionales de contrôle du travail illégal ont réalisé 10 475 interventions. Ce bilan relève 386 sanctions administratives liées aux prestations de service internationales. Ces sanctions se répartissent en 373 amendes et 13 suspensions.
Non, la déclaration préalable sur SIPSI est gratuite. La contribution de 40 € par salarié a été supprimée en 2018.
Oui, une agence roumaine peut employer des ressortissants de pays tiers, mais un titre de séjour roumain ne donne pas automatiquement le droit de travailler en France. Le salarié qui travaille habituellement pour un employeur établi dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou en Suisse est dispensé d’autorisation de travail. Depuis le 1er septembre 2024, lorsqu’elle est nécessaire, la demande incombe selon le cas au donneur d’ordre établi en France ou à l’entreprise utilisatrice.
Oui. Selon le ministère du Travail, une entreprise de travail temporaire établie en Roumanie qui détache des intérimaires en France doit justifier d’une garantie financière et appliquer les règles françaises du travail temporaire. Atoutinterim indique disposer des garanties financières et de la licence requises par les réglementations française et roumaine.
Un changement de site se confronte aux lieux déclarés et aux documents de mission, sans être traité comme une simple modification informelle du planning. Vous pouvez rapprocher l’accusé de réception SIPSI de l’identité du salarié, des dates, du lieu, du poste réellement occupé et des modifications intervenues.
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