Pour reconnaître en France un diplôme roumain, il faut distinguer la valeur académique du titre, la reconnaissance de la qualification professionnelle et l’autorisation d’exercer une profession de santé réglementée. Les voies diffèrent pour les médecins, les infirmiers et les autres soignants, de même que les délais d’instruction et les recours, et un établissement doit effectuer des contrôles avant de confier une mission de soins à un professionnel formé en Roumanie.
Un diplôme roumain ne suffit pas, à lui seul, à autoriser l’exercice d’une profession de santé réglementée en France. L’appartenance de la Roumanie à l’Union européenne facilite certaines procédures, mais la voie applicable dépend du titre exact, de son contenu et de la situation du titulaire. Chaque dossier doit donc être examiné selon ces critères avant toute prise de poste.
La Roumanie est membre de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2007, conformément au traité d’adhésion de la Roumanie. Cette adhésion ne rend cependant pas admissibles d’office tous les titres délivrés dans le pays. Pour l’appréciation de la formation et des diplômes en Roumanie, le droit européen produit trois effets principaux :
La reconnaissance académique d’un niveau d’études, la reconnaissance d’une qualification professionnelle et l’autorisation d’exercer constituent trois démarches distinctes. ENIC-NARIC France peut délivrer une attestation de comparabilité du niveau académique d’un diplôme étranger, mais ce document n’autorise pas son titulaire à exercer une profession réglementée, en particulier la médecine.
La même prudence s’applique aux justificatifs partiels du cursus. Un relevé de notes, des années d’études validées ou une attestation de fin de cursus ne prouvent pas nécessairement que la qualification professionnelle complète a été obtenue, et ils ne peuvent donc pas fonder seuls une autorisation d’exercer.
Pour les titulaires d’un diplôme roumain, la voie de reconnaissance dépend de la profession, de l’intitulé exact du titre, de la nationalité et du mode d’exercice envisagé en France. La nationalité s’examine séparément du pays de délivrance : un ressortissant d’un pays tiers diplômé en Roumanie ne relève pas nécessairement de la même procédure qu’un citoyen européen.
La date d’obtention du diplôme ou du début de la formation peut entraîner l’application de dispositions particulières aux titres anciens. Une traduction approximative de l’intitulé ne permet donc pas de déterminer la procédure de reconnaissance du diplôme : vous devez disposer de l’intitulé officiel et de sa date.
Hors du secteur des soins, l’appréciation porte sur l’emploi visé : les compétences, les formations et les certifications des candidats sont examinées selon le poste, comme le montre le recrutement d’ouvriers roumains du bâtiment. Cette appréciation ne remplace pas les règles d’accès aux professions de santé réglementées.
Les procédures applicables aux médecins, aux infirmiers, aux chirurgiens-dentistes, aux pharmaciens et aux professions paramédicales ne sont pas interchangeables. Chaque profession a son autorité compétente, ses titres admissibles et ses formalités d’inscription, que vous devez identifier avant de constituer le dossier.
Les articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du Code de la santé publique fixent les conditions d’exercice de la médecine en France et la liste des titres admissibles. Un diplôme de médecine roumain conforme aux exigences européennes et inscrit à l’annexe V de la directive 2005/36/CE peut relever de la reconnaissance automatique. Le parcours comprend trois vérifications :
L’Ordre des médecins contrôle les titres et peut vérifier la maîtrise du français avant de se prononcer sur l’inscription au tableau. Ce contrôle linguistique est distinct de la reconnaissance de la qualification, et un diplôme traduit ne vaut pas inscription.
Un titre roumain d’infirmier responsable de soins généraux qui figure dans la liste applicable et satisfait aux exigences européennes peut bénéficier de la reconnaissance automatique, sous réserve des formalités françaises d’exercice. Pour certains titres délivrés avant le 1er janvier 2007, l’arrêté du 10 juin 2004 relatif aux titres infirmiers prévoit une voie spécifique, qui repose notamment sur la justification d’au moins trois années consécutives d’exercice effectif et licite au cours des cinq années précédant l’attestation.
Un programme spécial de mise à niveau validé par l’autorité roumaine compétente constitue l’autre option pour ces titres anciens, et cette condition d’expérience ne concerne pas tous les diplômés roumains. Exercer durablement avec un diplôme infirmier roumain en France suppose de faire d’abord vérifier sa qualification, puis de demander son inscription au conseil départemental ou interdépartemental de l’Ordre national des infirmiers, qui attribue notamment un numéro RPPS.
Pour les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, le titre admissible, l’éventuelle spécialité et les formalités se vérifient auprès de l’ordre compétent. Pour d’autres professions paramédicales, l’autorité compétente peut être la DREETS. Le dossier part de l’intitulé officiel du diplôme, de l’établissement qui l’a délivré et de sa date d’obtention. Selon la procédure, il comprend aussi une pièce d’identité, un justificatif de nationalité, le diplôme intégral, le contenu de la formation, les stages cliniques et éventuellement les relevés de notes.
| Pièce complémentaire | Objet |
| Attestation roumaine de conformité ou de droits acquis | Établir que le titre relève de la voie européenne |
| Preuve du droit d’exercer dans le pays d’origine | Confirmer la situation professionnelle en Roumanie |
| Traduction en français | À produire selon les modalités précisées par l’autorité française |
Aucun délai unique ne s’applique à l’ensemble des procédures de reconnaissance du diplôme. Les délais varient selon la profession et la voie suivie, des mesures de compensation peuvent être imposées, et un refus appelle une réponse adaptée à son motif.
Pour l’inscription à l’Ordre des médecins, la décision peut intervenir jusqu’à trois mois après la réception d’un dossier complet, avec une prolongation possible de deux mois dans certaines circonstances. Ce délai ne couvre pas les démarches préalables, telles que l’obtention des attestations roumaines.
Pour l’Ordre des infirmiers, le conseil statue dans un délai maximal de trois mois à compter du moment où le dossier est jugé complet, et son silence ne vaut pas rejet. Pour une demande infirmière temporaire, l’enregistrement intervient en principe dans un délai d’un mois après réception du dossier complet, sous réserve des vérifications supplémentaires applicables.
Un diplôme infirmier non répertorié ou ne remplissant pas les conditions de reconnaissance automatique peut relever d’une autre voie. Lorsque la formation présente des différences substantielles avec la formation française, l’autorité peut imposer une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation, qui doit être accompli avant la finalisation des formalités françaises d’exercice.
La carte professionnelle européenne concerne notamment les infirmiers, les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes. Selon Service-Public.fr, le délai de référence est d’un mois après réception d’un dossier complet, puis de deux mois après une éventuelle épreuve d’aptitude ou mesure de compensation, avec des prolongations possibles.
Un refus doit d’abord être qualifié selon son motif : titre non admissible, pièce manquante, condition d’éligibilité non remplie ou refus d’inscription professionnelle. Chacun de ces motifs appelle une réponse différente, qu’il s’agisse de compléter le dossier ou de contester la décision.
Conservez la preuve de dépôt, l’accusé de réception et les demandes de pièces complémentaires. Ces documents permettent de distinguer la date de la demande initiale de celle à laquelle le dossier est devenu complet, qui fait courir certains délais officiels.
En cas de refus d’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers, la fiche officielle prévoit un recours devant le conseil régional ou interrégional dans les trente jours suivant la notification. Les recours ordinaux et contentieux applicables restent ensuite ouverts.
Pour un établissement de soins qui accueille un intérimaire formé en Roumanie, le diplôme roumain ou sa traduction ne prouve pas le droit d’exercer. Vous devez vérifier ce droit auprès de l’autorité française compétente, contrôler le statut réel du professionnel et vous assurer qu’il remplit, le cas échéant, l’exigence d’expérience préalable applicable à certaines missions d’intérim.
Avant la prise de poste, l’identité du professionnel doit correspondre au diplôme original, ou à une copie vérifiable, ainsi qu’aux attestations officielles. Une photocopie isolée ou une attestation commerciale de recrutement ne prouve pas le droit d’exercer. Le contrôle porte également sur les points suivants :
L’établissement vérifie aussi les conditions concrètes d’encadrement des soins dans le service d’affectation. La sélection repose aussi sur le contrôle des diplômes et des références, comme dans le recrutement d’aides-soignants roumains en intérim, pour lequel Atoutinterim recommande de définir au préalable les compétences, l’expérience et le niveau d’autonomie attendus.
L’installation durable, la prestation transfrontalière temporaire et la mission d’intérim relèvent de situations distinctes. Un professionnel établi en Roumanie qui intervient ponctuellement en France peut devoir effectuer une déclaration préalable et attendre le résultat du contrôle de ses qualifications. Pour un salarié détaché, l’employeur étranger effectue la déclaration SIPSI lorsqu’elle est obligatoire, désigne un représentant en France et obtient le certificat A1, qui atteste du maintien de son affiliation au régime roumain de sécurité sociale.
Dans une mise à disposition internationale, le contrat qui lie le salarié à son employeur étranger est maintenu pendant la mission. Une convention écrite entre les entreprises précise le poste, les compétences attendues, le lieu, les horaires et les dates, et le salarié signe un avenant à son contrat. Ces obligations sont détaillées dans le cadre de la mise à disposition de personnel étranger. Elles restent distinctes de la reconnaissance de la qualification de santé.
Depuis le 1er juillet 2024, le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 impose deux ans d’exercice préalable en équivalent temps plein à certains professionnels non médicaux et aux sages-femmes mis temporairement à disposition d’établissements de santé ou de laboratoires de biologie médicale. Dans le secteur social et médico-social, le régime en vigueur depuis le 1er décembre 2025 fixe la même durée pour un premier contrat avec une entreprise de travail temporaire. Selon la note ministérielle du 30 mars 2026, une expérience d’aide-soignant ne satisfait pas cette condition pour une mission d’infirmier.
L’article L. 4314-4 du Code de la santé publique punit l’exercice illégal de la profession infirmière de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Oui. Citoyen de l’Union européenne, un ressortissant roumain n’a besoin ni de visa ni d’autorisation de travail pour occuper un emploi salarié en France. Il doit toutefois remplir les conditions propres à la profession de santé réglementée qu’il exerce. Les intérimaires roumains affectés dans le secteur médical bénéficient du principe d’égalité de traitement pour la rémunération et les droits essentiels.
La base européenne des professions réglementées permet de rechercher l’autorité compétente par profession et par pays. Vous devez cibler la profession exacte, car les procédures applicables aux médecins, aux infirmiers, aux chirurgiens-dentistes, aux pharmaciens, aux kinésithérapeutes et aux autres professions réglementées ne sont pas interchangeables.
Non. Cette déclaration ne confère ni un droit général d’exercer durablement en France, ni la possibilité d’accepter toute mission. Avant l’intervention, vous devez vérifier la preuve de la déclaration préalable ou de l’enregistrement exigé, ainsi que toute décision issue d’un contrôle des qualifications.
La rémunération d’un salarié détaché ne peut être inférieure à celle d’un salarié français de qualification équivalente employé dans l’entreprise utilisatrice.
L’entreprise d’accueil est responsable de la santé et de la sécurité au travail du salarié détaché pendant sa mission. Le salarié temporaire bénéficie d’une visite d’information et de prévention organisée par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise de travail temporaire. Pour un poste présentant des risques particuliers, un suivi individuel renforcé est requis.
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