Pour une entreprise qui doit recruter un salarié étranger hors Union européenne, la demande d’autorisation de travail suit un ordre précis : vérifier si l’autorisation est requise, contrôler les conditions, constituer le dossier, le déposer en ligne, suivre la décision, estimer la taxe éventuelle et, si nécessaire, contester un refus. Ce guide vous donne, à chaque étape, les règles, les délais et les montants à connaître.
Avant toute démarche, l’employeur doit établir si le candidat a besoin d’une autorisation de travail distincte. La réponse dépend de sa nationalité, du document de séjour qu’il détient et de l’activité prévue. Elle dépend aussi de quelques régimes dérogatoires, qu’il convient d’écarter un par un.
Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse ont accès au travail en France comme salariés sans autorisation préalable. Pour un ressortissant d’un pays tiers, vous examinez le titre de séjour et les droits qu’il donne pour l’activité envisagée. Certains titres autorisent directement le travail. Un visa de court séjour ne suffit pas, à lui seul, pour occuper un emploi salarié, et les ressortissants algériens relèvent de règles particulières.
Ce titre doit ensuite être authentifié. Vous adressez la vérification à la préfecture au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche. Cette formalité n’est pas exigée, notamment, lorsque le salarié est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
Certaines activités, dont la liste est fixée de manière limitative, sont dispensées d’autorisation lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers les exerce en France pendant 3 mois au maximum. Une dispense existe aussi pour le salarié régulièrement employé par une entreprise établie dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou en Suisse et détaché en France pour une prestation de services. Les formalités propres à ce cadre sont détaillées dans notre guide du détachement selon le Code du travail.
Dans le régime général, un étudiant étranger peut travailler sans autorisation distincte dans la limite d’une quotité de temps de 964 heures par an. Ce volume correspond à 60 % de la durée annuelle légale. Au-delà, l’employeur doit demander une autorisation, et ce plafond ne s’applique pas indistinctement à toutes les nationalités ni à tous les titres.
Un demandeur d’asile titulaire d’une attestation de demande d’asile valide ne peut accéder à une autorisation qu’après 6 mois sans décision de l’OFPRA, sous réserve des autres conditions légales. Pour les demandes déposées à partir du 12 juin 2026, ce délai court depuis l’enregistrement au guichet unique (GUDA). Les personnes visées par une procédure de transfert n’ont plus accès au marché du travail, sous réserve des règles transitoires que précise la fiche consacrée aux conditions d’accès au travail des demandeurs d’asile.
La demande revient normalement à l’employeur qui propose un contrat en CDI, en CDD ou un emploi saisonnier. Même si le titre de séjour reste valide, vous vérifiez si un nouveau contrat de travail ou un changement d’employeur exige une nouvelle autorisation. Le titre saisonnier concerne notamment un candidat qui garde son domicile habituel à l’étranger et signe un contrat de plus de 3 mois. Son activité saisonnière cumulée est limitée à 6 mois par an, et la carte peut être valable jusqu’à 3 ans, renouvelables. Selon l’article R. 5221-1 du Code du travail, certains détachements et certaines mises à disposition confient la demande au donneur d’ordre établi en France ou à l’entreprise utilisatrice, des cas que développe notre guide de la mise à disposition de personnel étranger. Dans l’intérim, la personne chargée du dépôt dépend du cadre juridique de la mission. Atoutinterim recrute en Roumanie des travailleurs temporaires pour des entreprises françaises et prend en charge la sélection, la gestion administrative, le transport et la recherche de logement. Cet accompagnement ne change pas la répartition légale des démarches entre les entreprises concernées.
L’administration examine la situation de l’emploi, le poste proposé, la situation de votre entreprise et le profil du candidat. Chacun de ces critères doit être justifié par des pièces précises, qui varient selon la situation du candidat.
Lorsque la situation de l’emploi est opposable, l’offre doit avoir été publiée auprès du service public de l’emploi pendant 3 semaines consécutives au cours des 6 mois qui précèdent le dépôt, sans recevoir de candidature valable. L’arrêté du 21 mai 2025, entré en vigueur le 23 mai 2025, retient 80 professions parmi les métiers en tension en métropole. Si le poste figure sur la liste applicable au métier et à la région, l’offre préalable n’est pas exigée, comme l’explique notre guide d’embauche en métier en tension.
Certains jeunes diplômés d’un niveau au moins équivalent au master peuvent également être dispensés du test de la situation de l’emploi. Le contrat doit être lié à leur formation et prévoir au moins 2 800,53 € bruts mensuels, montant au 1er juin 2026, selon la fiche Service-Public sur les conditions de l’autorisation de travail.
La rémunération proposée doit atteindre au moins le Smic ou, s’il est plus élevé, le minimum de la convention collective applicable. Pour une profession réglementée, le dossier de demande établit que le salarié étranger possède les qualifications, diplômes ou habilitations exigés pour exercer le métier.
L’administration examine aussi le respect de vos obligations sociales et recherche les manquements visés par les textes, notamment en matière de travail illégal, de sécurité, de fraude ou d’emploi irrégulier. Elle peut refuser une demande lorsque le recrutement apparaît manifestement disproportionné par rapport à l’activité économique de l’entreprise.
Les pièces exigées diffèrent selon que le candidat réside en France ou à l’étranger, et selon la nature de l’emploi proposé.
Selon la situation, la préfecture peut aussi demander une attestation de versement des cotisations sociales datant de moins de 6 mois. Elle peut également exiger un justificatif de logement décent pour un saisonnier, ou une attestation de déclaration préalable pour un détachement.
Depuis le 6 avril 2021, la demande d’autorisation de travail se fait exclusivement par voie dématérialisée. Le dépôt, les échanges avec l’administration et la décision passent tous par ce canal. Votre vigilance doit ensuite porter sur la prise de poste.
L’employeur, ou son mandataire, saisit la demande sur l’ANEF, le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France. Le dépôt en préfecture n’est plus la procédure ordinaire. Avant d’engager cette démarche administrative, vous vérifiez :
Pour la demande en ligne, vous préparez votre numéro Siret ou, selon votre statut, votre numéro Cesu, Urssaf ou MSA. Vous réunissez aussi les justificatifs du candidat, de l’entreprise et de l’emploi.
Le formulaire renseigne successivement l’établissement, le type de recrutement, le salarié étranger, l’emploi et le contrat. Vous ajoutez ensuite les pièces, contrôlez les informations saisies, puis validez la demande déposée en ligne.
La validation déclenche une confirmation par mail portant les références du dossier. Ce message ne vaut pas autorisation de travailler pendant l’instruction. Le suivi passe par les courriels, les éventuelles demandes de pièces complémentaires et la notification finale, sans garantie d’un tableau de bord retraçant chaque étape. Atoutinterim recommande d’anticiper le dépôt de plusieurs mois, et une recommandation pratique le situe au moins 3 mois avant la prise de fonction.
Dans le régime général, l’absence de réponse pendant 2 mois vaut refus implicite. Pour un demandeur d’asile, ce silence vaut au contraire acceptation, sous les conditions propres à ce régime. Une décision favorable vous est transmise par courriel une fois le dossier instruit.
Après la délivrance de l’accord, le salarié joint l’autorisation à sa demande de titre de séjour. S’il réside à l’étranger, il doit encore accomplir les formalités de visa. Selon son contrat, il peut obtenir un titre salarié ou un titre travailleur temporaire, généralement valable un an et renouvelable. Avant la prise de poste, vous vérifiez que ce document autorise effectivement l’activité, annexez l’autorisation au registre unique du personnel et effectuez la déclaration préalable à l’embauche dans les délais.
L’autorisation suit la durée du contrat ou de la mission, et elle peut être limitée à un employeur, un emploi ou une zone géographique. Lorsqu’elle comporte une date de fin, vous en demandez le renouvellement en ligne au cours du deuxième mois qui précède l’expiration.
La procédure comporte deux postes de coût distincts : le dépôt du dossier, qui est gratuit, et une éventuelle taxe calculée selon le contrat et le salaire.
Le dépôt de la demande d’autorisation de travail sur le téléservice public n’entraîne aucun frais de dossier : 0 €. La taxe employeur est distincte et vise, sauf exceptions, la première admission au séjour d’un salarié étranger pour une activité soumise à autorisation. Selon Service-Public, elle est due pour une autorisation de plus de 3 mois, et dès le premier jour pour un travailleur saisonnier agricole.
Elle est normalement acquittée une seule fois, par le premier employeur à l’origine du titre de séjour professionnel. Depuis le 1er janvier 2023, selon la Direction générale des finances publiques, elle est déclarée chaque année à terme échu avec les formulaires de TVA.
Le barème publié par Service-Public dépend de la durée du contrat et du salaire brut mensuel. Pour un contrat de plus de 3 mois et de moins de 12 mois, la taxe est de 74 € jusqu’à 1 867,02 € bruts mensuels. Elle passe à 210 € jusqu’à 2 800,53 €, puis à 300 € au-delà. Ces seuils sont à revérifier avant tout calcul.
Pour un contrat d’au moins 12 mois, la taxe représente 55 % du salaire brut mensuel en dessous de 4 667,54 €. À partir de ce seuil, elle est fixée à 2 567,15 €. Un emploi saisonnier est taxé 50 € par mois d’activité, complet ou incomplet, et le régime d’échanges de jeunes professionnels prévu par un accord bilatéral est taxé 72 €.
| Type de contrat | Salaire brut mensuel | Taxe prévue |
| Plus de 3 mois et moins de 12 mois | Jusqu’à 1 867,02 € | 74 € |
| Plus de 3 mois et moins de 12 mois | De 1 867,02 € à 2 800,53 € | 210 € |
| Plus de 3 mois et moins de 12 mois | Au-delà de 2 800,53 € | 300 € |
| 12 mois ou plus | Moins de 4 667,54 € | 55 % du salaire brut mensuel |
| 12 mois ou plus | À partir de 4 667,54 € | 2 567,15 € |
| Emploi saisonnier | Tous niveaux | 50 € par mois d’activité |
| Échanges de jeunes professionnels | Tous niveaux | 72 € |
Un refus peut être contesté ou corrigé par un nouveau dépôt. En revanche, faire travailler un salarié sans titre valable expose l’entreprise à des sanctions pénales et administratives lourdes.
Selon Service-Public, vous disposez en principe de 2 mois pour agir. Ce délai court à compter de la notification d’un refus explicite, ou de la naissance d’un refus implicite, sous réserve des règles propres aux voies de recours. Trois recours sont possibles, et le quatrième point concerne le nouveau dépôt :
Pendant l’instruction d’un recours, le salarié étranger ne peut pas commencer à travailler sur ce seul fondement.
L’article L. 8256-2 du Code du travail, en vigueur depuis le 28 janvier 2024, punit la personne physique qui emploie un étranger sans titre autorisant le travail. La peine va jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende par salarié. Pour une personne morale, l’amende pénale peut atteindre 150 000 € par salarié.
L’amende administrative peut aller jusqu’à 21 750 € par travailleur, et jusqu’à 65 250 € en cas de récidive dans les 5 ans. Elle est plafonnée à 8 700 € si vous payez spontanément les salaires et indemnités dans les 30 jours qui suivent la constatation. Selon les circonstances, s’y ajoutent le remboursement d’aides publiques, la fermeture temporaire d’un établissement jusqu’à 3 mois et l’exclusion des contrats administratifs jusqu’à 6 mois.
L’article L. 8256-1 du Code du travail réprime aussi la fraude ou la fausse déclaration destinée à obtenir un titre autorisant le travail. Elle est punie de peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 000 € d’amende.
Le suivi passe par les courriels, les éventuelles demandes de pièces complémentaires et la notification finale. Aucun tableau de bord ne garantit de retracer chaque étape. En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le formulaire de contact du téléservice ou solliciter le Centre de contact citoyen. Atoutinterim recommande d’anticiper le dépôt de plusieurs mois, et une recommandation pratique le situe au moins 3 mois avant la prise de fonction.
En principe non, sauf s’il détient un récépissé ou un document de prolongation qui mentionne le droit au travail. Selon Service-Public, le titulaire d’une carte pluriannuelle de 4 ans ou d’une carte de résident qui a demandé son renouvellement avant l’expiration garde son droit au travail jusqu’à 3 mois après celle-ci.
Oui, lorsque le régime l’exige, chaque nouveau contrat saisonnier appelle une nouvelle demande. L’autorisation reste liée à l’activité pour laquelle elle a été accordée.
Les conditions de renouvellement doivent figurer dans le contrat de mission initial, ou dans un avenant proposé au salarié avant le terme initialement prévu.
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